Article 1 : Application des conditions générales vente (CGV) 
Le fait de passer commande à la société LSM DISTRIBUTION (le vendeur) implique adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres 
documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et 
écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel 
que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV 
ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 
ArtIcle 2 : Livraison 
La livraison est effectuée par nos soins ou par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les dépassements de délai de livraison convenu 
avec le vendeur ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure 
déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur 
tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si 
l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause .Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en 
cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de 
réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. 
Article 3 : Réception 
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit 
commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des 
produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion 
de toute indemnité ou dommages-intérêts. 
Article 4 : Garantie. 
Se rapporter à la garantie constructeur du matériel. 
Pour les lubrifiants, en cas de non-conformité la garantie court le temps de la DLC du produit. 
Article 5 : Prix 
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets hors taxes et sur la base des tarifs 
communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de 
transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur. 
Article 6 : Facturation 
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se 
référant à tous les bons de livraison émis, sera établie. 
Article 7 : Paiement 
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : soit 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture, par 
chèque bancaire, prélèvement automatique, virement bancaire ou LCR non acceptée. Pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, 
le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture 
entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du 
vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au 
vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande 
en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes 
qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'optait pas pour la résolution des commandes 
correspondantes. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil d'une 
indemnité fixée forfaitairement à 15 % de leur montant. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou 
par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues. Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant 
sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant 
est fixé par décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 (articles D441-5 du code des procédures civiles d'exécution).En cas de modification réglementaire du montant de cette 
indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. 
L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au 
texte susvisé, à due concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance. 
Article 8 : Transfert des risques 
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les 
marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants de faire toutes réserves ou d'exercer tout 
recours auprès des transporteurs responsables. 
Article 9 : Réserve de propriété 
LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES EST RESERVEE AU VENDEUR JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES PAR 
L'ACHETEUR. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 Mai 1980) 
Article 10 : Compétence - Contestation 
TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE ET DES PRESENTES CGV SERONT DE LA 
COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, 
ou d'appel en garantie, et quels que soient le montant et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des 
acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.